La caisse qui se vide avant la cession : trésorerie, comptes courants et verrous de la LOI

La trésorerie inscrite au bilan n'est pas celle que vous trouverez le jour de la signature. Entre la clôture des comptes et le closing, plusieurs mois passent. La caisse peut perdre des centaines de milliers d'euros sans qu'aucune règle soit enfreinte.

Le cédant peut se verser des dividendes, récupérer son compte courant, emprunter ou retarder des paiements. La plupart de ces opérations restent permises tant que la LOI ne les encadre pas.

Voici comment lire la trésorerie, la séparer de l'excédent réellement disponible, puis la verrouiller dans la lettre d'intention (LOI).

Ce que la trésorerie du bilan ne dit pas

Le bilan est la photo d'un seul jour. Comparez-le au dernier relevé bancaire, puis aux douze derniers relevés mensuels : le point bas compte plus que la clôture.

Une partie de la caisse peut appartenir à d'autres :

• les comptes courants d'associés. Prenons un transporteur à 4,7 M€ de trésorerie, dont 2,8 M€ de comptes courants que les associés comptent récupérer. Sauf clause des statuts ou convention de blocage, un compte courant est remboursable à tout moment ;
• l'argent avancé par un factor. Des factures cédées ont rempli la caisse : c'est un financement, à traiter comme une dette ;
• un emprunt récent pas encore dépensé. Il gonfle la trésorerie autant que la dette.

Une partie peut aussi être artificielle. Des cotisations sociales ou une TVA non payées le dernier mois, des fournisseurs réglés en retard, et la caisse paraît pleine. La dette, elle, est toujours là.

Séparer le nécessaire de l'excédent

Commencez par la trésorerie nette : la trésorerie, moins les dettes financières, comptes courants compris. Puis estimez le besoin en fonds de roulement (BFR), en version simple : créances clients, plus stocks, moins dettes fournisseurs.

Trois façons d'estimer la trésorerie excédentaire, de la plus fine à la plus prudente :

1. le point bas des douze derniers relevés, diminué d'une marge de sécurité ;
2. la trésorerie nette, moins quelques mois de charges fixes, par exemple quatre mois de masse salariale ;
3. la trésorerie nette, moins le BFR.

Prenons un grossiste de 33 M€ de chiffre d'affaires, avec 180 k€ en banque et un BFR de 27 jours de chiffre d'affaires. Ce BFR avoisine 2,4 M€ : il n'y a pas d'excédent, mais une caisse au bord de la rupture.

Excédentaire ne veut pas dire distribuable. Le bénéfice distribuable est le bénéfice de l'exercice, moins les pertes antérieures et les réserves légales ou statutaires, plus le report bénéficiaire. Les associés peuvent y ajouter les réserves disponibles (art. L. 232-11 du Code de commerce).

Aucune distribution n'est possible si les capitaux propres sont, ou deviendraient, inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables. Une société à 8,9 k€ de capitaux propres pour 10 k€ de capital ne peut donc rien distribuer, même avec 650 k€ en banque.

Un acompte sur dividende suppose un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes (art. L. 232-12). Un dividende versé hors de ces règles est fictif. L'associé qui connaissait l'irrégularité peut devoir le restituer (art. L. 232-17).

Enfin, la société ne peut ni avancer des fonds, ni prêter, ni consentir une sûreté pour l'achat de ses propres actions. C'est l'article L. 225-216, applicable aux SAS par l'article L. 227-1.

Un exemple : six mois entre le bilan et la signature

Prenons une PME de négoce de 4 M€ de chiffre d'affaires. Au bilan : 650 k€ de trésorerie, 120 k€ d'emprunt, un compte courant du cédant de 160 k€, 420 k€ de capitaux propres. Créances clients 560 k€, stocks 56 k€, dettes fournisseurs 270 k€ : le BFR est de 346 k€.

La trésorerie nette est de 370 k€. Selon la règle la plus prudente, l'excédent n'est que de 24 k€. Avec quatre mois d'une masse salariale de 900 k€ par an, il est de 70 k€, loin des 650 k€ du relevé.

Six mois plus tard, faute de verrou dans la LOI, le cédant a remboursé son compte courant. Il a aussi emprunté 150 k€ pour se verser 150 k€ de dividendes, et laissé 60 k€ de cotisations et de TVA impayées.

Hors résultat de la période, pour isoler l'effet des opérations du cédant.

Le relevé n'a perdu que 100 k€. La trésorerie nette, elle, a perdu 150 k€, et les capitaux propres aussi. Si le prix a été fixé sur le bilan sans ajustement, vous payez 150 k€ de trop.

Le remboursement du compte courant était permis, comme le dividende si le bénéfice distribuable le couvrait. Seule la LOI pouvait les empêcher.

Les verrous à écrire dans la LOI

1. Trésorerie nette minimale au jour de la cession, avec une tolérance, par exemple 370 k€ à 30 k€ près. Variante : un prix ajusté euro pour euro sur la trésorerie nette constatée au closing.
2. Dette financière maximale, et aucun nouvel emprunt sans accord écrit.
3. Capitaux propres minimaux : ils fixent ce que la société pourra vous distribuer ensuite.
4. Aucune distribution ni remboursement de compte courant avant la cession, sauf accord écrit.
5. Paiements à l'échéance : cotisations, impôts, fournisseurs. Le délai fournisseur convenu ne dépasse pas 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois (art. L. 441-10).
6. Stock minimal pour un négociant ou un distributeur.
7. Sort du compte courant : remboursé au closing et déduit du prix, racheté par votre holding, ou abandonné.
8. Exclusivité et confidentialité pour la durée des audits, trois à quatre mois.

Le choix du point 7 a un coût fiscal. Un abandon de créance est un produit imposable pour la société qui en bénéficie (BOFiP, BOI-BIC-BASE-50-20-20). Abandonner 160 k€, c'est jusqu'à 40 k€ d'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %.

Si votre holding rachète la créance, la dette ne s'éteint pas : elle change de créancier, et la société remboursera votre holding plus tard. Faites chiffrer chaque option par l'expert-comptable avant de signer.

Ce qui vous engage dans une LOI

Une LOI rédigée sous conditions n'oblige pas à conclure. Elle n'est pas pour autant « sans engagement ».

• La bonne foi. Les négociations et leur rupture sont libres, mais doivent rester de bonne foi (art. 1112 du Code civil). Cette règle est d'ordre public (art. 1104). En cas de faute, la réparation ne couvre pas les avantages attendus du contrat non conclu.
• La confidentialité. Utiliser ou divulguer sans autorisation une information confidentielle reçue pendant les négociations engage votre responsabilité (art. 1112-2).
• Les clauses signées. Exclusivité et confidentialité écrites dans la LOI obligent comme tout contrat (art. 1103).
• L'accord sur le prix. Le Code civil tient la vente pour parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583). D'où des conditions écrites : audits, financement, comptes de référence.
• La condition de financement. Elle est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt a empêché sa réalisation (art. 1304-3). Il faut donc réellement solliciter les financements prévus.

Annoncez dès la LOI la structure du prix : comptant, crédit vendeur, complément de prix. Une offre « 100 % comptant » révisée après les audits ruine la confiance (voir l'article sur la négociation).

Si l'expert-comptable du cédant renvoie la LOI sans les verrous, gardez votre version et expliquez chacun d'eux. Ils protègent le prix convenu, pas seulement l'acheteur.

Les audits qui suivent la LOI sont détaillés dans l'article sur les audits et le closing. Les étages du prix, du comptant au complément de prix, sont dans l'article sur le crédit vendeur et l'earn-out.

Cet article donne des repères généraux ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un expert-comptable.